Habitation principale 2022 : déductions fiscales liées aux économies d'énergie

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Économies d'énergie : crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main-d'œuvre (sauf exceptions), pour les dépenses de nature à favoriser les économies d'énergie.

Ce crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou « pour le développement durable » avant le 1er septembre 2014) avait été reconduit en 2019. En 2020, il ne s'appliquait plus que pour certaines catégories de ménages. Depuis le 1er janvier 2021, le crédit d'impôt est remplacé par une prime versée à la réalisation des travaux : MaPrimeRénov'.

En effet, l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Son montant est fixé par un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps :

  • Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
  • Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous. La demande s’effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr.

Équipements éligibles à MaPrimeRénov’ qui remplace le CITE

Elle concerne l'acquisition des équipements suivants :

Bon à savoir : l’audit doit être réalisé par un auditeur qualifié. Le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 permet aux architectes et aux sociétés d'architecture de réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété. Un audit énergétique est obligatoire dans le cadre des forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » ou « Bonus sortie de passoire énergétique ». À compter du 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un bien classé en passoire énergétique. Depuis le 1er juin 2023, l'attribution de la prime pour un audit énergétique est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour d'autres travaux éligibles hors assistance à maîtrise d'ouvrage et dépose de cuve à fioul.

  • équipements ou matériaux d'isolation de certaines surfaces opaques (planchers, murs, plafonds, etc.) ;
  • fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage ;
  • dépose de cuve à fioul ;
  • rénovation globale, etc.

Dans les départements d’Outre-mer, les équipements suivants sont également éligibles :

  • équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire.

Remarque : les équipements doivent être fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et devaient faire l’objet d’une facture. Ils bénéficiaient d'un taux de TVA réduit.

Conditions d'attribution de la prime pour la transition énergétique (ex-crédit d'impôt)

Les conditions d'attribution de la prime pour la transition énergétique sont les suivantes :

  • les travaux devaient être réalisés dans une habitation principale construite depuis au moins 15 ans à la date de début des travaux éligibles (à titre exceptionnel, la prime peut être attribuée pour le remplacement d'une chaudière au fioul avec dépose de cuve à fioul pour un logement de plus de 2 ans) ;

Bon à savoir : le décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 prévoit une dérogation concernant l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Pour les demandes déposées depuis le 15 octobre 2022, ceux-ci doivent être achevés depuis plus de 2 ans.

  • l'entreprise qui réalise les travaux doit être « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE), ou avoir obtenu une « qualification-chantier » pour ce chantier particulier (expérimentation prévue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 par l'arrêté du 24 décembre 2020).

MaPrimeRénov' est accordée sous conditions de ressources. On distingue 4 catégories de ménages en fonction de leurs niveaux de ressources (bleu, jaune, violet et rose).

 

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus très modestes - MaPrimeRénov' Bleu

Ménages aux revenus modestes - MaPrimeRénov' Jaune

Ménages aux revenus intermédiaires - MaPrimeRénov' Violet

Ménages aux revenus supérieurs - MaPrimeRénov' Rose

1

22 461 €

27 343 €

38 184 €

supérieur à 38 184 €

2

32 967 €

40 130 €

56 130 €

supérieur à 56 130 €

3

39 591 €

48 197 €

67 585 €

supérieur à 67 585 €

4

46 226 €

56 277 €

79 041 €

supérieur à 79 041 €

5

52 886 €

64 380 €

90 496 €

supérieur à 90 496 €

par personne supplémentaire

6 650 €

8 097 €

11 455 €

11 455 €

 

 

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus très modestes - MaPrimeRénov' Bleu

Ménages aux revenus modestes - MaPrimeRénov' Jaune

Ménages aux revenus intermédiaires - MaPrimeRénov' Violet

Ménages aux revenus supérieurs - MaPrimeRénov' Rose

1

16 229 €

20 805 €

29 148 €

supérieur à 29 148 €

2

23 734 €

30 427 €

42 848 €

supérieur à 42 848 €

3

28 545 €

36 591 €

51 592 €

supérieur à 51 592 €

4

33 346 €

42 748 €

60 336 €

supérieur à 60 336 €

5

38 168 €

48 930 €

69 081 €

supérieur à 69 081 €

par personne supplémentaire

4 813 €

6 165 €

8 744 €

8 744 €

L'entreprise qui réalise les travaux doit avoir effectué une visite préalable du logement avant d’établir le devis. Elle doit alors vérifier que les équipements, matériaux ou appareils sont adaptés au logement et éligibles à la prime qui remplace le crédit d'impôt.

Aussi, sachez que MaPrimeRénov' peut être cumulée avec l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources pour les offres émises depuis le 1er mars 2016 (comme c'était le cas pour le crédit d'impôt) ainsi qu'avec un prêt avance rénovation (ou prêt avance mutation).

À noter : pour en savoir plus sur les travaux et équipements concernés par la prime pour la transition énergétique, n'hésitez pas à consulter notre dossier spécial.

Montant de la prime qui remplace la déduction fiscale pour économies d'énergie

MaPrimeRénov' est définie selon un forfait par type de travaux et selon les ressources des ménages. Le montant de la prime est fixé par l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020.

Il est possible d'utiliser le simulateur « Simul'aides » pour avoir une estimation du montant de la prime.

Équipements et matériaux éligibles

MaPrimeRénov' Bleu

MaPrimeRénov' Jaune

MaPrimeRénov' Violet

MaPrimeRénov' Rose

Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid 1 200 € 800 € 400 € -
Chauffe-eau thermodynamique 1 200 € 800 € 400 € -
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) 4 000 € 3 000 € 2 000 € -
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 10 000 € 8 000 € 4 000 € -
Chauffe-eau solaire individuel 4 000 € 3 000 € 2 000 € -
Système solaire combiné 10 000 € 8 000 € 4 000 € -
Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique) 2 500 € 2 000 € 1 000 € -
Poêle à bûches et cuisinière à bûches 2 500 € 2 000 € 1 000 € -
Poêle à granulés et cuisinière à granulés 2 500 € 2 000 € 1 500 € -
Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches) 8 000 € 6 500 € 3 000 € -
Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes) 10 000 € 8 000 € 4 000 € -
Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés 2 500 € 1 500 € 800 € -

Isolation des murs par l'extérieur (surface de murs limitée à 100 m2)

75 €/m²

60 €/m²

40 €/m2

15 €/m2 (uniquement jusqu'au 31 mars 2023)

Isolation des murs par l'intérieur

25 €/m²

20 €/m²

15 €/m2

7 €/m2 (uniquement jusqu'au 31 mars 2023)

Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles

25 €/m²

20 €/m²

15 €/m2

7 €/m2 (uniquement jusqu'au 31 mars 2023)

Isolation des toitures terrasses

75 €/m²

60 €/m²

40 €/m2

15 €/m2 (uniquement jusqu'au 31 mars 2023)

Isolation des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage

100 €/équipement

80 €/équipement

40 €/équipement

-

Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire (uniquement pour l'Outre-mer)

25 €/m²

20 €/m²

15 €/m2

-

Forfait « Rénovation globale »

Possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité de l'ANAH

Possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité de l'ANAH

10 000 €

5 000 €

Forfait « Assistance à maîtrise d'ouvrage »

150 €

150 €

150 €

150 €

Forfait « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique »

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation »

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

Audit énergétique hors obligation réglementaire 500 € 400 € 300 € -
Ventilation double flux 2 500 € 2 000 € 1 500 € -
Dépose de cuve à fioul 1 200 € 800 € 400 € -

Déclaration des dépenses d'équipement pour économies d'énergie

Avec MaPrimeRénov', la prime est versée à la réalisation des travaux et non plus sous forme de crédit d'impôt. Il n'est donc plus nécessaire de mentionner les travaux réalisés lors de sa déclaration d'impôt. La demande de prime s'effectue en ligne depuis le site maprimerenov.gouv.fr.

Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d'aide.

Il convient de fournir des informations et justificatifs concernant :

  • l'état civil et la date de naissance des membres du foyer ;
  • le dernier avis d’impôt sur les revenus ;
  • le montant des autres aides et subventions perçues pour les travaux réalisés.

Dès la fin des travaux, il convient de transmettre la facture en ligne afin de percevoir la prime.

L'avis de l'expert EDF

Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise dans votre habitation principale, le coût de ces travaux peut être soumis à trois taux de TVA différents :

  • un taux normal de TVA à 20 % pour une rénovation importante qui suppose une remise à neuf de plus de plus de 50 % du gros œuvre du bâtiment, une extension ou une surélévation ;
  • un taux intermédiaire de TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ;
  • un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation éligibles à MaPrimeRénov ' qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique. 

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