Habitation principale 2022 : déductions fiscales liées aux économies d’énergie

Économies d’énergie : crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main-d’œuvre (sauf exceptions), pour les dépenses de nature à favoriser les économies d’énergie.

Ce crédit d’impôt pour la transition énergétique (ou « pour le développement durable » avant le 1er septembre 2014) avait été reconduit en 2019. En 2020, il ne s’appliquait plus que pour certaines catégories de ménages. Depuis le 1er janvier 2021, le crédit d’impôt est remplacé par une prime versée à la réalisation des travaux : MaPrimeRénov’.

En effet, l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Son montant est fixé par un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps :

• Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
• Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous. La demande s’effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr.

Équipements éligibles à MaPrimeRénov’ qui remplace le CITE

Elle concerne l’acquisition des équipements suivants :

• équipements de chauffage (chaudières bois à alimentation manuelle ou automatique, poêle à bois) ;
• équipements utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau thermodynamique, par exemple) ;
• pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur et/ou de froid ;
• audit énergétique hors obligation réglementaire (un par période de 5 ans pour un même logement) ;

• équipements ou matériaux d’isolation de certaines surfaces opaques (planchers, murs, plafonds, etc.) ;
• fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage ;
• dépose de cuve à fioul ;
• rénovation globale, etc.

Dans les départements d’Outre-mer, les équipements suivants sont également éligibles :

• équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire.

Conditions d’attribution de la prime pour la transition énergétique (ex-crédit d’impôt)

Les conditions d’attribution de la prime pour la transition énergétique sont les suivantes :

• les travaux devaient être réalisés dans une habitation principale construite depuis au moins 15 ans à la date de début des travaux éligibles (à titre exceptionnel, la prime peut être attribuée pour le remplacement d’une chaudière au fioul avec dépose de cuve à fioul pour un logement de plus de 2 ans) ;

• l’entreprise qui réalise les travaux doit être « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE), ou avoir obtenu une « qualification-chantier » pour ce chantier particulier (expérimentation prévue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 par l’arrêté du 24 décembre 2020).

MaPrimeRénov’ est accordée sous conditions de ressources. On distingue 4 catégories de ménages en fonction de leurs niveaux de ressources (bleu, jaune, violet et rose).

L’entreprise qui réalise les travaux doit avoir effectué une visite préalable du logement avant d’établir le devis. Elle doit alors vérifier que les équipements, matériaux ou appareils sont adaptés au logement et éligibles à la prime qui remplace le crédit d’impôt.

Aussi, sachez que MaPrimeRénov’ peut être cumulée avec l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources pour les offres émises depuis le 1er mars 2016 (comme c’était le cas pour le crédit d’impôt) ainsi qu’avec un prêt avance rénovation (ou prêt avance mutation).

Montant de la prime qui remplace la déduction fiscale pour économies d’énergie

MaPrimeRénov’ est définie selon un forfait par type de travaux et selon les ressources des ménages. Le montant de la prime est fixé par l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020.

Il est possible d’utiliser le simulateur « Simul’aides » pour avoir une estimation du montant de la prime.

Déclaration des dépenses d’équipement pour économies d’énergie

Avec MaPrimeRénov’, la prime est versée à la réalisation des travaux et non plus sous forme de crédit d’impôt. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner les travaux réalisés lors de sa déclaration d’impôt. La demande de prime s’effectue en ligne depuis le site maprimerenov.gouv.fr.

Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d’aide.

Il convient de fournir des informations et justificatifs concernant :

• l’état civil et la date de naissance des membres du foyer ;
• le dernier avis d’impôt sur les revenus ;
• le montant des autres aides et subventions perçues pour les travaux réalisés.

Dès la fin des travaux, il convient de transmettre la facture en ligne afin de percevoir la prime.

L’avis de l’expert EDF

Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise dans votre habitation principale, le coût de ces travaux peut être soumis à trois taux de TVA différents :

• un taux normal de TVA à 20 % pour une rénovation importante qui suppose une remise à neuf de plus de plus de 50 % du gros œuvre du bâtiment, une extension ou une surélévation ;
• un taux intermédiaire de TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ;
• un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation éligibles à MaPrimeRénov ' qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique.