L'Agence nationale de l'Habitat accorde une subvention aux propriétaires bailleurs, afin qu'ils conduisent certains types de travaux :
- rénovation du bien avant de le mettre en location, telle que mise aux normes de décence ;
- amélioration de la performance énergétique ;
- rénovation des parties communes d'une copropriété, etc.
Cette subvention est accordée en contrepartie d'un effort du propriétaire sur le montant du loyer. Les ressources des locataires sont également prises en compte.
Voici comment obtenir une subvention de l’ANAH pour travaux.
1. Vérifiez que les travaux sont éligibles
L'ANAH peut vous accorder une subvention si vous souhaitez réaliser :
- des travaux de rénovation et de mise aux normes de salubrité, qu'il s'agisse de travaux lourds ou de travaux d'amélioration ;
- des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % ;
- des travaux de rénovation des parties communes d'une copropriété, qu'il s'agisse de travaux de rénovation thermique ou de travaux lourds.
Mise aux normes de salubrité
Pour réaliser des travaux de mise aux normes de salubrité, il vous faut l’un des documents suivants :
- Copie de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, si le logement est sous le coup d'un arrêté.
- Si aucun arrêté n'a été émis, demandez à un expert en diagnostic immobilier agréé par la COFRAC de venir dresser un état des lieux. Son jugement suffira à déclencher l'aide de l'ANAH.
Performance énergétique
Pour des travaux d’amélioration de performance énergétique, il vous faudra faire établir un diagnostic de performance énergétique par un expert en diagnostic immobilier et le joindre à votre demande.
Rénovation des parties communes
L'aide de l'ANAH peut être versée directement à chaque propriétaire, ou être versée au syndicat de copropriétaires si la copropriété est en difficulté.
Elle peut faire l'objet d'une demande groupée des propriétaires afin de simplifier les démarches. L'aide pour chaque propriétaire est calculée en fonction de la quote-part de travaux de chacun.
Un diagnostic de la copropriété doit être effectué afin d'évaluer les travaux à réaliser.
2. Vérifiez le plafond de ressources de vos locataires
La subvention accordée aux propriétaires bailleurs n'est pas sans contrepartie. En échange, vous devez ainsi louer pendant 9 ans à des personnes dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.
Voici quelques exemples de plafonds de ressources des locataires.
Bon à savoir : le montant des ressources pris en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne du ménage à l’année N - 2. Cependant, si les revenus des locataires ont baissé, il est possible d’examiner les ressources de N - 1 à condition d’être en mesure de produire l’avis d’imposition correspondant.
Plafonds de ressources 2021 pour logement à loyer intermédiaire
| Composition du ménage | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 089 € |
Bon à savoir : les détails de ce nouveau zonage mis en place au 1er janvier 2015 sont consultables dans l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 16 février 2022.
Plafonds de ressources pour logement à loyer social
| Composition du ménage | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| Personne seule |
24 116 € |
24 116 € |
20 966 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages), ou personne seule en situation de handicap |
36 042 € |
36 042 € |
27 998 € |
| 3 personnes, ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
47 247 € |
43 325 € |
33 670 € |
| 4 personnes, ou personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
56 410 € |
51 897 € |
40 648 € |
| 5 personnes, ou personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
67 116 € |
61 435 € |
47 818 € |
| 6 personnes, ou personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
75 523 € |
69 134 € |
53 891 € |
| Personne à charge supplémentaire |
+ 8 416 € |
+ 7 703 € |
+ 6 011 € |
Plafonds de ressources pour logement à loyer très social
| Composition du ménage | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| Personne seule |
13 268 € |
13 268 € |
11 531 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages), ou personne seule en situation de handicap |
21 626 € |
21 626 € |
16 800 € |
| 3 personnes, ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
28 348 € |
25 995 € |
20 203 € |
|
4 personnes, ou personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
31 029 € |
28 543 € |
22 479 € |
| 5 personnes, ou personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
36 912 € |
33 792 € |
26 300 € |
| 6 personnes, ou personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
41 539 € |
38 024 € |
29 641 € |
| Personne à charge supplémentaire |
+ 4 628 € |
+ 4 235 € |
+ 3 306 € |
* Zone A = agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français et certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.
* Zone A bis = Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
* Zone B1 = certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zones A bis ou A, quelques villes chères et les départements d'Outre-mer.
* Zone B2 = villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
* Zone C = toutes les autres communes.
À noter : l'ensemble des plafonds est consultable ici.
Bon à savoir : un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.
3. Vérifiez le plafond du loyer appliqué
Une autre contrepartie est à prendre en compte si vous souhaitez demander une subvention de l'Anah pour travaux : vous ne devez pas dépasser un certain plafond de loyer.
Voici les plafonds de loyer applicables en 2021, exprimés en euros/m² par mois :
| Zones A bis* | Zone A* | Zone B1* | Zone B2* | Zone C* | |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | 17,55 | 13,04 | 10,51 | 9,13 | 9,13 |
| Loyer social | 12,27 | 9,44 | 8,13 | 7,81 | 7,25 |
| Loyer très social | 9,55 | 7,35 | 6,33 | 6,06 | 5,63 |
* Zone A bis = 77 communes comprenant Paris, des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, Val-d'Oise, etc.
* Zone A = agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français et certaines agglomérations ou communes dans lesquelles les loyers et les prix des logements sont très élevés.
* Zone B1 = certaines grandes agglomérations dans lesquelles les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zones A bis ou A, quelques villes chères et les départements d'Outre-mer.
* Zone B2 = villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones A bis, A et B1, certaines communes dans lesquelles les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
* Zone C = toutes les autres communes.
Bon à savoir : la liste des communes affectées aux zones A, A bis, B1 et B2 est consultable dans l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 16 février 2022.
4. Faites la demande de subvention
Propriétaires bailleurs, si vous réunissez les conditions ci-dessus, vous pouvez demander un dossier de subvention auprès de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) du département dans lequel se situe votre bien immobilier.
Vous pouvez également aller sur le site de l'ANAH et y rentrer votre code postal, afin de connaître l'emplacement des agences les plus proches de chez vous.
Bon à savoir : l'ANAH met à disposition un service en ligne permettant d'effectuer une demande et de vérifier l’éligibilité aux différentes aides proposées : Mon projet ANAH.