Si vous désirez effectuer des travaux de pose, d'installation ou d'entretien qui sont liés à des travaux d'efficacité énergétique, vous êtes face à des travaux induits. De quoi s'agit-il ? Le point maintenant.
Depuis le 21 août 2019, on parle de travaux nécessaires et non plus de travaux induits (décret n° 2019-839 du 19 août 2019).
Définition des travaux nécessaires (ex-travaux induits)
Les travaux nécessaires (ex-travaux induits) répondent a une réelle demande des ménages et de l'État. Une priorité du Gouvernement dans les années à venir est de favoriser les travaux d'amélioration énergétique dans les logement énergivores.
Les travaux nécessaires font référence à l'article D. 319-17 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des travaux d'efficacité énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ et à l'éco-PTZ. Ils sont liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale ; ils ne concernent pas les autres travaux, ni les travaux de rénovation, ni les travaux d'esthétique.
Bon à savoir : l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Cette transformation s'est effectuée en 2 temps. Dès le 1er janvier 2020, pour les ménages les plus modestes (selon les conditions de ressources de l'Anah), le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et aux revenus supérieurs. Depuis le 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous les ménages. La demande s’effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d'aide.
À noter : Action Logement propose une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € aux salariés, propriétaires occupants de leur résidence principale, ou propriétaires bailleurs logeant un salarié du secteur privé, qui réalisent des travaux d’isolation des murs et des combles, ou interviennent sur le système de chauffage ou sur les équipements d’eau chaude sanitaire. L’aide est versée sous condition de ressources et de localisation géographique. Elle peut être complétée par un prêt et elle est cumulable avec les aides de l’ANAH, l’éco-PTZ et avec les aides des collectivités locales.
Travaux nécessaires (ex-travaux induits) : les conditions à respecter
Selon l'article précité du Code de la construction et de l'habitation, les travaux induits doivent correspondre à un des trois objectifs suivants :
- ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
- ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
- ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou des matériaux.
Bon à savoir : les factures concernant les travaux nécessaires doivent survenir dans les 3 mois suivant ou précédant la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
TVA réduite sur les travaux nécessaires (ex-travaux) induits
Des dispositions spéciales concernent la TVA sur les travaux nécessaires (ex-travaux induits) :
- une TVA à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse ;
- une TVA à 2,1 % dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, la Réunion).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans ;
- les biens doivent être à usage d’habitation ;
- le taux porte sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des équipements, matériels et matériaux éligibles à MaPrimeRénov’.
Bon à savoir : le taux réduit ne s’applique pas aux travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher.
Travaux nécessaires (ex-travaux induits) : les travaux concernés
Les travaux concernés par les mesures sur les travaux nécessaires sont :
- les travaux d'isolations thermique de la toiture ;
- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et des portes-fenêtres en simple vitrage donnant sur l'extérieur ;
- les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de production d'eau chaude.
Travaux induits : l'éco-PTZ en 2023
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) concerne tous les propriétaires d'un logement construit depuis plus de 2 ans (avant le 1er juillet 2019, l'éco-prêt à taux zéro concernait uniquement les logements construits avant 1990).
Qu'il soit propriétaire, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, il doit effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés comme résidence principale.
À noter : le détail des travaux éligibles par l'éco-prêt à taux zéro est précisé par un arrêté du 19 août 2019, modifiant l'arrêté du 30 mars 2009.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prolongé l'éco-PTZ et modifié les conditions d'attribution de l'éco-PTZ en 2 temps :
- pour les offres de prêts émises depuis le 1er mars 2019 : la condition de bouquet de travaux a été supprimée ;
- pour les offres de prêts émises depuis le 1er juillet 2019 :
- l'éco-PTZ a été étendu à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans ;
- l'éco-PTZ a été étendu aux travaux d'isolation des planchers bas ;
- la durée d'emprunt a été uniformisée à 15 ans ;
- le délai de cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire a été porté à 5 ans.
Des modifications, applicables depuis le 21 août 2019, ont été apportées par le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 :
- possibilité de bénéficier d'un éco-PTZ si les travaux ont déjà débuté depuis moins de 3 mois ;
- modification des plafonds applicables selon le type d'éco-PTZ demandé : 15 000 € (contre 10 000 € auparavant) pour la réalisation d'une seule action de rénovation (7 000 € pour les parois vitrées), 25 000 € (contre 20 000 € auparavant) pour un bouquet de 2 travaux, 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus ou pour la performance énergétique globale, et 10 000 € pour l'assainissement non collectif ;
- financement du coût des travaux nécessaires et non plus induits, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- modification des conditions d'obtention de l'éco-PTZ « performance énergétique globale », il convient de justifier, sur la base d'un audit énergétique :
- d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2 sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ;
- d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a, quant à elle :
- prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- rehaussé le plafond de l'éco-PTZ à 50 000 € et porté la durée maximale de remboursement à 20 ans, pour les rénovations globales.
À noter : pour tenir compte de ces modifications, les formulaires types de demande et de justification d'éco-PTZ ont été mis à jour par un arrêté du 3 février 2022 pour la métropole et pour les DOM.
Bon à savoir : le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a pour but de faciliter la délivrance par les banques des éco-prêts aux ménages modestes qui entreprennent des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Inscrit dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, le FGRE permet aux organismes bancaires de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de des prêts. Ses modalités d'intervention et de gestion ont été détaillées par un décret du 16 août 2016 et il est pleinement actif depuis l’arrêté du 17 avril 2018 qui en organise le financement.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2022, un propriétaire peut financer le reste à charge des travaux éligibles à MaPrimeRénov' grâce à l'éco-prêt à taux zéro. Le montant de l’éco-PTZ ne pourra pas dépasser la différence entre le montant TTC des dépenses donnant lieu à MaPrimeRénov' et la somme du montant de la prime et celui des autres aides (décret n° 2022-454 du 30 mars 2022).
Exemple : pour installer un chauffe-eau solaire d'un montant de 8 000 €, si le montant de MaPrimeRénov' accordé est de 4 000 €, l’éco-PTZ ne pourra pas dépasser 4 000 €.
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