Uniquement applicable dans les marchés privés de travaux, la garantie de paiement oblige le maître d’ouvrage à garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues, dès lors que celles-ci excèdent un certain seuil.
Ce dispositif, institué par l’article 1799-1 du Code civil et le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, peut concerner les particuliers, par exemple lors de la construction d’une maison individuelle. Voici quelques éclaircissements sur les principes de la garantie de paiement.
Principe de la garantie de paiement
Dans le cadre des marchés privés de travaux, trois cautionnements bancaires sont fréquemment délivrés, la caution de retenue de garantie en faveur du maître d’ouvrage, la garantie de paiement due au sous-traitant et la garantie de paiement due à l’entrepreneur.
La garantie de paiement contraint le maître d’ouvrage à verser à l’entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent un seuil qu’un décret fixe à 12 000 € (HT).
Sont concernés par cette garantie de paiement les maîtres d’ouvrage privés, les sociétés commerciales, les sociétés civiles immobilières, les maîtres d’ouvrage institutionnels (banques, assureurs, etc), les personnes physiques, les commerçants et les professions libérales.
Garantie de paiement et particuliers
Si le particulier conclut le marché pour son propre compte, il n’est pas contraint de prévoir une garantie à condition que les travaux soient financés sont sur ses fonds propres et que le crédit ne représente qu’une partie du financement.
Dès lors que les travaux sont financés par un crédit spécifique, la garantie de paiement est requise (si le montant des travaux dépasse 12 000 €).
En pratique, le financeur verse les fonds directement à l’entrepreneur, sur l’ordre écrit et la responsabilité du maître d’ouvrage. Ce dispositif n’entraîne pas de coût supplémentaire.
Garantie de paiement et maison individuelle
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, la garantie de paiement ne peut être exigée par l’entrepreneur si le crédit global finance à la fois le terrain et la construction.
En revanche, si le maître d’ouvrage est déjà propriétaire du terrain et contracte un prêt pour financer la construction de sa maison, il doit apporter une garantie de paiement.
En pratique, le prêt est versé au maître d’ouvrage, via un chèque établi à l’ordre de l’entrepreneur.
Si le maître d’ouvrage ne fournit pas de garantie, et que des travaux exécutés ne sont pas réglés, l’entrepreneur est en droit de stopper l’exécution du contrat après avoir adressé au maître d’ouvrage une mise en demeure avec accusé de réception. Le maître d’ouvrage a alors 15 jours pour réagir.